Résiliation unilatérale du bail rural cédé par le copreneur ayant cessé son activité : pas de faille juridique selon le ministère de la Justice

Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur une « faille juridique en matière de cession de bail rural intervenant lors de la cessation d’activité de l’un des copreneurs ». Si le caractère personnel du bail rural prohibe en principe sa cession, il existe des exceptions. L’une d’elles prévoit que « lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur [peut] demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande » (C. rur., art. L. 411-35, al. 3). Cependant, il n’est pas prévu la...