accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Prorogation du dispositif de taux réduit d'IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Doctrine administrative

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100).

En application des dispositions de l'article 210 F du CGI, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'IS au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir. Le cessionnaire dispose, pour réaliser la production de locaux d'habitation, d'un délai de 4 ans.

L'article 17 de la loi de finances pour 2021 a permis au cessionnaire de demander la prolongation du délai de 4 ans, pour une durée n'excédant pas un an, cette prolongation étant le cas échéant renouvelable une fois (RFP 2021, étude 1 ; D.O Actualité 1/2021, n° 32). Les modalités de formulation de la demande de prolongation ont été précisées par le décret n° 2021-185 du 18 février 2021 (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ bis F nouveau. – V. JCP N 2021, n° 9, act. 269 ; D. O Actualité 9/2021, n° 4 ; RFP 2021, alerte 40).

Par ailleurs, l'article 25 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d'application du dispositif prévu à l'article 210 F du CGI à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu'elles sont ou non assujetties à l'IS (V. JCP N 2021, n° 3, 1044).

Enfin, l'article 90 de la loi de finances pour 2022 proroge le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2023, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 (JCP N 2022, n° 1, act. 100 ; RFP 2022, étude 1 ; D.O Actualité 47/2021, n° 2).