Paquet Omnibus I : le Conseil arrête sa position sur les nouvelles règles en matière de durabilité et devoir de diligence

Le Conseil de l'UE a approuvé hier son mandat de négociation visant à simplifier les exigences en matière de reporting en  matière de durabilité et de diligence raisonnable afin de stimuler la compétitivité de l'UE. Cette proposition vise à simplifier les directives sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et le devoir de diligence (CS3D) en réduisant la charge de reporting et en limitant l'effet d'entraînement des obligations sur les petites entreprises.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre du paquet « Omnibus I » adopté par la Commission le 26 février 2025 afin de simplifier la législation de l'UE en matière de durabilité . Compte tenu des implications importantes pour le monde des affaires, le Conseil a accordé la plus haute priorité à cette proposition afin de fournir aux entreprises de l'UE la  sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable.

• Concernant la directive CSRD

La Commission a proposé de relever le seuil d'effectifs à 1 000 salariés et de retirer les PME cotées du champ d'application de la directive. Dans son mandat, le Conseil a ajouté un seuil de chiffre d'affaires net supérieur à 450 M€ afin d'alléger davantage la charge de déclaration pesant sur les entreprises. Le mandat du Conseil introduit également une clause de réexamen concernant une éventuelle extension du champ d'application afin de garantir une disponibilité adéquate des informations sur la durabilité des entreprises.

• Concernant le CS3D

La position du Conseil contient les principaux éléments suivants :

Portée. - Bien que le champ d'application de la CS3D ne soit pas couvert par la proposition de la Commission, le Conseil relève les seuils à 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires net . Selon le Conseil, ces grandes entreprises sont celles qui peuvent exercer une influence majeure sur leur chaîne de valeur et sont les mieux placées pour absorber les coûts et les contraintes des processus de diligence raisonnable.

Identification et évaluation des impacts négatifs réels et potentiels. - En règle générale, la proposition de la Commission limite les exigences de diligence raisonnable aux opérations propres de l'entreprise, à celles de ses filiales et à celles de ses partenaires commerciaux directs ( « niveau 1 » ). Le mandat du Conseil modifie l'approche par entité pour adopter une approche par risque , en se concentrant sur les domaines où les impacts négatifs réels et potentiels sont les plus susceptibles de se produire. Les entreprises ne devraient plus être tenues de procéder à une cartographie complète, mais plutôt à un exercice de cadrage plus général. Afin d'alléger considérablement la charge de travail , le Conseil maintient la limitation des obligations pertinentes au « niveau 1 ». Les entreprises concernées sont censées fonder leurs efforts sur des informations raisonnablement disponibles.

Afin de garantir une protection adéquate des objectifs politiques, le mandat du Conseil prévoit que les obligations d'identification et d'évaluation sont étendues en cas d'informations objectives et vérifiables suggérant des impacts négatifs au-delà des partenaires commerciaux directs. De plus, le mandat du Conseil ajoute une clause de révision relative à une éventuelle extension de ces obligations au-delà du « niveau 1 ».

Lutter contre le changement climatique. - La proposition de la Commission simplifie les dispositions relatives aux plans de transition pour l'atténuation du changement climatique en les alignant sur la CSRD. L'obligation de mettre en œuvre ces plans est remplacée par une précision précisant que ce plan de transition comprend les mesures de mise en œuvre (prévues et prises). En outre, le Conseil limite l'obligation des entreprises à l'adoption d'un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique et habilite les autorités de surveillance à conseiller les entreprises sur la conception et la mise en œuvre de ces plans. Afin de réduire davantage les charges et de donner aux entreprises suffisamment de temps pour se préparer adéquatement, le Conseil reporte également de deux ans l'obligation d'adopter des plans de transition.

Responsabilité civile. - La Commission propose de supprimer le régime de responsabilité harmonisé de l'UE et l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les règles de responsabilité soient d'application impérative dans les cas où le droit applicable n'est pas le droit national de l'État membre. Le mandat du Conseil maintient la proposition de la Commission à cet égard.

Transposition. - Le mandat du Conseil reporte également d'un an, au  26 juillet 2028 , le délai de transposition du CS3D.

Prochaines étapes. - La présidence pourra entamer des négociations avec le Parlement européen, une fois que celui-ci aura défini sa propre position de négociation, en vue de parvenir à un accord sur ce dossier.