Suppression de l'ouvrage irrégulier : la commune peut saisir le juge des référés

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation retient que l'article 480-14 du Code de l'urbanisme, qui permet à une commune de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la suppression d'un aménagement non autorisé, ne la prive pas d'agir sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile afin que soient prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent....