Procédure de délivrance des certificats de nationalité française : publication d'une nouvelle circulaire
[13.01.2025]
Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure...
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