Neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs : obligations déclaratives et maintien en cas de restructuration d’entreprise

Les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales générées par les réévaluations libres d'actif, instauré par la loi de finances pour 2021 (CGI, art. 238 bis JB ; L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16) ont été complétées, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 par l'article 15 de la loi de finances pour 2025 et assorties d'une sanction spécifique (L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 15 : Dr. fisc. 2025, n° 10, comm. 51...