Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : fin de l'éligibilité des frais de brevets et de veille technologique

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux amortissements des brevets et des certifications d'obtention végétale (f du II de l'article 244 quater B du CGI), d'abroger l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI relatif aux dépenses de veille technologique prévues au j du II de l'article 244 quater B du CGI et enfin de supprimer la référence à ces dernières dépenses à...