LF 2025 : FAQ sur la suppression de l'agrément des OGA et de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité
[02.04.2025]
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les dispositions législatives concernant l'agrément et les missions légales des organismes de gestion agréés (OGA), qui étaient définies dans les articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts. De plus, cet article supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA, prévue à l'article 199 quater B du Code général des...
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