À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL rappelle que cette pratique, fréquemment utilisée à des fins de prospection ou de prise de contact, est soumise au RGPD et ne peut reposer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Comment la protection des données peut-elle contribuer à la création de valeur dans le secteur financier ? C’est la question explorée par cette étude menée conjointement par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Information Commissioner’s Office (ICO) qui examine le rôle que peuvent jouer la gouvernance des données, la...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

« Les juges du fond auraient dû rechercher si le gérant n’avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de la marque litigieuse et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de la SARL et son gérant. Par ailleurs, constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant, le fait d’avoir refusé d'exécuter...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Pour la préparation de leurs états de durabilité 2026, les sociétés cotées pourront appliquer soit les normes ESRS révisées et simplifiées (« Set 2 »), soit les normes actuelles (« Set 1 »), éventuellement assorties de certains allègements. Dans cette année de transition, elles devront indiquer clairement le référentiel...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Dans un contexte économique et géopolitique sous haute tension, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux sociétés cotées de renforcer la transparence de leur clôture, en 2026, autour de trois axes prioritaires : la gestion des risques, les restructurations et le format ESEF....

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la seule méconnaissance de l’intérêt social, même manifeste, ne peut entraîner la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers. Elle valide également l’analyse des juges du fond quant à la conformité de l’opération litigieuse à l’objet social de la société et écarte toute faute de la banque....

Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous des informations pertinentes dans le domaine du numérique cet...

Dans sa chronique EC 2026-08, publiée le 9 octobre 2026, la Commission des études comptables de la CNCC confirme que, dès lors qu'un contrôle exclusif ou conjoint est exercé sur un groupement d'intérêt économique (GIE), ses agrégats sont retenus pour apprécier les seuils déclenchant l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés : le total du bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif moyen des...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

En principe, l’associé qui exerce son droit de retrait d’une société civile conserve sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965). La Cour de cassation précise toutefois que cette règle, prévue par l’article 1869 du Code civil, est supplétive : les statuts peuvent donc prévoir une date de prise...

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...