Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) annonce que le plafond annuel de la sécurité sociale sera porté à 48 900 euros au 1er janvier 2027, soit 4 075 euros par mois. Cette revalorisation de 1,74 %, après celle de 2 % en 2026, tient compte de l’évolution du salaire moyen par tête, conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité...

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d'incapacité permanente de l'assuré fixé après consolidation, la cour d'appel a violé la loi....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

Le seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail ne caractérise pas une manœuvre frauduleuse faisant obstacle à une remise de dette. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une telle manœuvre suppose une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir des prestations indues....

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de...

Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité des certificats de mobilité internationale délivrés pour les situations de pluriactivité passe de 12 à 24...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Un arrêté du 28 septembre 2026 fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre sur leurs relations conventionnelles. Il définit les règles de négociation des prix des médicaments au cours de leur cycle de vie, en tenant compte notamment de l’accès aux nouveaux traitements, du coût des médicaments plus anciens et de la sécurité...

Le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la...

À compter de la période d’emploi de janvier 2027, l’Urssaf recouvrera la contribution conventionnelle de dialogue social de deux nouvelles branches : la restauration rapide (IDCC 1501), au taux de 0,01 %, et les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978), au taux de 0,10 %. Les employeurs concernés devront la déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN...

Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour les années 2027 et 2028, d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours sous réserve d'une régularisation fondée sur les revenus...

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. La déclaration est trimestrielle lorsque leur chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour les examiner sans l’en avoir informée et avoir obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies. Elle casse l’arrêt qui avait jugé le contrôle régulier sans vérifier ces deux points....