Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Dans une mise à jour du 28 octobre 2026, le BOSS précise que la prise en charge par le CSE d’une partie de la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé doit être incluse dans le montant net social. Cette participation doit donc être prise en compte lors du calcul du montant figurant sur le bulletin de...

Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Le ministère du Travail met à disposition une traduction française provisoire de la boîte à outils de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Elle vise à aider les entreprises, les représentants du personnel et les salariés à préparer les futures obligations issues de la transposition de la directive européenne sur la transparence...

La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges oblige le donataire, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse globale des biens partagés. Lorsque des parcelles agricoles comprises dans son lot ont fait l’objet d’un remembrement, cette restitution s’exerce sur les terres qui leur ont été...

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le BOSS annonce une nouvelle évolution du régime social de la prise en charge des frais de transport personnels. Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les plafonds d’exonération mentionnés sont temporairement relevés à 1 000 euros. Les plafonds habituels restent de 600 euros pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques...

Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il modifie principalement l’indemnisation du chômage, les conditions du détachement, la prise en charge des soins de longue durée et la coordination des prestations familiales. Il...

Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, consacrée aux recettes. Ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du projet en première lecture, car l’examen de la partie relative aux dépenses ne peut avoir lieu sans adoption préalable des recettes. Les députés avaient déjà rejeté, le 21 octobre, la première partie...

Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 interdisant toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire par rapport à leur montant de...

La Banque de France et l’Urssaf Caisse nationale ont signé, le 22 octobre 2026, une convention de partenariat destinée à renforcer l’accompagnement des usagers, en particulier des entrepreneurs. L’objectif est de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à l’information et aux dispositifs de soutien, tout en sécurisant leurs parcours professionnels et financiers....

À la suite des nombreux actes de vandalisme et de pillage de commerces survenus en marge des manifestations les 17 et 18 octobre, le Gouvernement a notamment décidé la mobilisation immédiate de l’activité partielle et la mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une FAQ consacrée à ce dispositif vient d’être publiée sur...

Publiée ce 22 octobre, la circulaire Unédic n° 2026-06 présente la réglementation d’assurance chômage issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, suite à l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 dont les principales évolutions sont relatives à l’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Sont concernés par les nouvelles durées d’indemnisation maximales de 15 ou 20,5...

Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise....

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

En cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE et de prise en charge directe par l'employeur de l'activité de restauration, les économies réalisées par l'employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration gérée par lui sur délégation du comité n'ont pas, en principe, à être reversées à ce dernier....

Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....