Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Commande publique Contrats C. FRIEDRICH Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ? Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4284 : Lebon [25.10.2023] Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels.... Lu
Collectivités territoriales Commande publique L. ERSTEIN DSP : l'information adéquate des conseillers municipaux Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464955, M. C. et Collectif alétois gestion publique de l'e… [24.10.2023] Le maire n'est pas tenu de communiquer à chaque conseiller municipal un exemplaire du projet de convention de délégation de service public sur lequel le conseil municipal devra se prononcer lors de la réunion à laquelle il est convoqué.... Lu
Logement social Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Contrats Achats d’énergie dans le logement social : publication par la CRE de recommandations pour aider les acteurs du secteur AAI CRE, actualités, 5 oct. 2023 (Social) [06.10.2023] De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de... Lu
Commande publique Contrats Modifications concernant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique Législation A. n° ENER2234871A, 24 févr. 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Un arrêté du 24 février 2023 modifie l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique. Sont notamment modifiés la composition de la commission ainsi que les seuils d'accès aux... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Public Rural Publication d'une instruction complémentaire relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau Circ. n° TREL2236979J, 17 janv. 2023 [31.01.2023] Une instruction du Gouvernement en date du 7 mai 2019 visait à encourager les préfets (régions et départements) et les agences de l'eau à développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en leur présentant la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE ainsi que les outils d'accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et leur détaillait les... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 nov. 2022 [29.11.2022] Lors du Conseil des ministres du mardi 29 novembre 2022, a notamment été présentée une communication relative à la préparation aux risques d'approvisionnement électriques... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Commande publique +2 Contrats Consommation Accès à l'ARENH en 2023 : les entreprises et les acteurs publics invités à choisir leurs fournisseurs d'électricité d'ici mi-novembre AAI CRE, actualités, 8 nov. 2022 [10.11.2022] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) « encourage vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique à choisir leurs fournisseurs d'électricité dans les prochains jours pour avoir la certitude de bénéficier de l'ARENH [accès régulé à l'électricité nucléaire historique] dans leurs prix de l'électricité ». Pourquoi ? De nombreux fournisseurs prévoient de « réduire... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Rural Électrification rurale : la Cour des comptes invite l'État à « engager la refondation globale » du dispositif de soutien financier aux collectivités C. comptes., relevé d'observations définitives, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Apportant depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d'électricité des communes rurales, le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) constitue « une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural ». Reste que, pour la Cour des comptes, « ses effets ne sont pas évalués » et que « sa gestion est... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Services publics C. FRIEDRICH Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession Jurisprudence CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 : JO 31 oct. 2021 [09.11.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Rural +1 Urbanisme et environnement Développement « maîtrisé et responsable » de l'éolien en France : les 10 mesures de la ministre de la Transition écologique Min. Écologie, discours, 5 oct. 2021 [06.10.2021] À l'occasion d'une conférence de presse sur l'éolien, le 5 octobre, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a présenté, après avoir rappelé l'absence « d'alternative pour construire rapidement des capacités massives de production d'électricité décarbonée », 10 premières mesures pour un « développement maîtrisé et responsable de l'éolien », afin de contenir la « colère » de nombreux habitants... Lu
Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Transports Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » Minefi, communiqué, 14 sept. 2021 [16.09.2021] Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté le guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux »à l'occasion d'une réunion rassemblant les acheteurs concernés par cette disposition du Code de la commande publique : les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que les... Lu
Données Production, transport et distribution d’énergie Compteurs Linky : la CNIL clôt sa mise en demeure à l'encontre d’ENGIE AAI CNIL, communiqué, 4 mai 2021 [11.05.2021] La présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 qui avait été notifiée à ENGIE le 10 février 2020 (V. Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour non-respect du RGPD... Lu
Protection sociale Données Fermeture des centrales à charbon en 2022 : informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique des salariés Législation A. n° TRER2111537A, 10 avr. 2021 : JO 17 avr. 2021 [19.04.2021] Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations... Lu