TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes

La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

À l'origine, le régulateur avait reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte, par le producteur et fournisseur d'énergies français, de leurs demandes d'accès à leurs données et d'opposition à recevoir des appels de prospection commerciale. Des plaintes qui l'ont conduit à mener des contrôles pour vérifier ces allégations, et qui lui ont permis de constater plusieurs manquements.

Manquements sanctionnés. - Premier d'entre eux, la société proposait, sur son site web, un formulaire de souscription à un contrat d'énergie dans lequel l'utilisateur reconnaissait donner son accord pour l'utilisation de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des offres commerciales, sans avoir la possibilité de s'y opposer. En remplissant ce formulaire, l'utilisateur ne disposait donc pas de moyen d'opposition à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues, ce qui est contraire à la réglementation.

Les vérifications effectuées par la CNIL ont également permis de mettre en évidence :

- un manquement à l'obligation d'information des personnes démarchées téléphoniquement (article 14 du RGPD). En effet, les informations essentielles concernant le traitement de leurs données n'étaient pas communiquées aux personnes contactées qui ne se voyaient pas non plus offrir la possibilité d'accéder à plus d'informations, par exemple en activant une touche de leur clavier de téléphone ;

- un manquement à l'obligation de respecter le droit d'accès aux données (article 15 du RGPD) et le droit d'opposition des personnes concernées (article 21 du RGPD). La société n'a pas pris en compte les demandes des plaignants souhaitant accéder à leurs données personnelles et à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale ;

- un manquement aux obligations relatives aux modalités d'exercice des droits (article 12 du RGPD). La société n'a pas répondu aux demandes d'exercice de droit dans le délai d'un mois prévu par les textes.

Sur la base de ces constatations, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – a prononcé à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France une amende de 1 M€ rendue publique. Un montant décidé à l'aune des manquements retenus mais qui tient compte aussi de l'ensemble des mesures prises par la société au cours de la procédure pour se mettre en conformité.

Pour plus de précisions sur la délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022, cliquez ici.