Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Le Sénat publie une étude de législation comparée sur les politiques de réduction d'artificialisation des sols Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 325, 6 sept. 2023 [08.09.2023] À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les politiques publiques en matière de réduction de l'artificialisation des sols dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les... Lu
Responsabilité Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Notion de déchets : une approche détaillée Jurisprudence CE, 26 juin 2023, n° 457040, M. B. c/ cne Marigny-le-Lozon : Lebon T. [28.06.2023] Des biens abandonnés sur un terrain, dont les possibilités de réutilisation, sans transformation préalable, ne sont pas suffisamment certaines, constituent des déchets, même s'ils ont été déposés par le propriétaire des lieux.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé L. ERSTEIN Fond de l'air pollué, responsabilité de l'État engagée Jurisprudence TA Paris, 16 juin 2023, n° 2019924, M. S., C + [21.06.2023] Le lien entre une exposition à des pics de pollution et une affection ORL résulte de l'apparition des symptômes dans un délai normal pour ce type d'affection et sous réserve que celle-ci ne résulte d'aucune autre cause.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Santé +2 Rural Urbanisme et environnement A. MULLER-CURZYDLO Le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive « OGM » précisé Jurisprudence CJUE, 7 févr. 2023, aff. C-688/21, Confédération paysanne e.a (Mutagenèse in vi… [09.02.2023] Les organismes obtenus par l'application in vitro d'une technique/méthode de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications, sont exclus du champ d'application de la directive... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Rural Interdiction des néonicotinoïdes pour les semences : l'État accélère le déploiement d'alternatives et accompagnera la filière betterave-sucre Gouvernement, actualités, 24 janv. 2023 [24.01.2023] Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni le 23 janvier les professionnels de la filière betterave-sucre afin de construire un plan d'action adapté qui garantisse sa pérennité. Ce, après que le 19 janvier la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a exclu l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Responsabilité +1 Santé Pollution de l'air : l'État condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 428409 [17.10.2022] Après avoir ordonné à l'État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l'air, le Conseil d'État le condamne aujourd'hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 M€ pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Public Conformité de l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC [16.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +1 Responsabilité Une possible responsabilité de l'État pour la pollution de l'air ? Jurisprudence CJUE, concl., 5 mai 2022, aff. C-61/21, Ministre de la Transition écologique et… [09.05.2022] Dans ses conclusions présentées le 5 mai (qui ne lient pas la Cour de justice), l'avocate générale Juliane Kokott estime qu'une violation des valeurs limites prévues par le droit de l'Union aux fins de la protection de la qualité de l'air peut ouvrir des droits à indemnisation à l'encontre de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +1 Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Changement climatique, l'heure de l'addition Jurisprudence TA Paris, 14 oct. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association … [19.10.2021] La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Rural Urbanisme et environnement +1 Santé T. Ruckebusch Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d'utilisation soient complétées pour mieux protéger la population Jurisprudence CE, 26 juill. 2021, n° 437815 [27.07.2021] L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au... Lu
Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Procédure pénale Responsabilité Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I [21.09.2020] La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 septembre 2020, rappelle le cadre de l’action en justice des associations de protection de l’environnement et les conditions strictes pour se constituer partie civile lors d’un procès pénal. Dans les deux affaires, elle juge que des associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution de... Lu