Conformité de l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...