Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile
[21.09.2020]
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 septembre 2020, rappelle le cadre de l’action en justice des associations de protection de l’environnement et les conditions strictes pour se constituer partie civile lors d’un procès pénal. Dans les deux affaires, elle juge que des associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution de l'air....
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