Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d'enseignement supérieur et un élève pour affiner sa position sur l'interprétation des clauses contractuelles considérées comme abusives. Ainsi, une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive car elle crée un déséquilibre au détriment de l'élève si...

Entré en vigueur le 1er août 2025, le décret n° 2025-728 modifie la procédure d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation pour renforcer la transparence et simplifier les démarches...

Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et le ministre délégué chargé de l'Industrie ont reçu hier, 5 novembre, le rapport de Sylvie Pommier et Xavier Lazarus, respectivement ancienne présidente du Réseau national des collèges doctoraux et directeur associé du fonds d'investissement Elaia. Ce rapport propose une refonte de la valorisation du doctorat en France, soulignant le retard du pays par...

La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l'exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d'un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d'une mission...

Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d'obtenir le report de son départ à la retraite en vue d'accomplir ce projet. Il ajoute également à cette liste les financements additionnels « proof of concept » du Conseil...

Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est...

Le décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 est pris pour l'application des dispositions du Code de l'éducation qui crée une possibilité de report du départ à la retraite d'un chercheur ou enseignant-chercheur responsable d'un projet de recherche et de développement technologique, dans la limite de cinq ans (C. éduc. art. L. 952-10). À cet effet, le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de...

Un arrêté du 2 avril 2021 prévoit les règles applicables aux garanties accordées par l'État (PGE) aux établissements français d'enseignement à l'étranger, en application de la loi de finance pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 198). La garantie de l'État ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en 1re...

Le Gouvernement a annoncé qu'il allait engager le 4e programme d'investissement d'avenir (PIA4) qui sera dédié à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il sera doté de 20...

Un arrêté du 25 novembre 2020 modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Il supprime les dispositions exceptionnelles relatives à l'attestation sur l'honneur de non-participation à la journée défense et citoyenneté (JDC...

Malgré la liberté dont bénéficie l'acheteur public pour choisir et pondérer les critères de sélection des offres, la pondération, notamment du critère du prix ou du coût, doit permettre de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle n'est sanctionnée par le juge du contrat que si, manifestement, elle n'aboutit pas à ce résultat. Le Conseil d'État étend ainsi à la pondération le principe selon lequel...

La jurisprudence sur les partenariats public-privé est peu abondante, mais suffisante pour démontrer, d'une part, le contrôle entier qu'exerce le juge administratif sur le choix de recourir à cette forme de marché public et, d'autre part, la difficulté d'admettre qu'un tel contrat présente, pour l'acheteur public, bien plus d'avantages que le marché de droit commun (CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 16NT04075, Cne...

Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre...

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour l'application du II de l'article L. 6323-6 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018 : JCP S 2018, 1302, Étude S. Dougados et J. Poyau), définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences, des actions de formation...

Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 17 mai 2018, que la directive de l'Union Européenne sur les clauses abusives (Cons. CE, dir. 93/13/CE, 5 avr. 1993) dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s'appliquer à un établissement d'enseignement. La Cour estime que le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif des clauses...

Le 13 avril 2018, la DGCCRF a publié les résultats de son enquête sur les cours de soutien scolaire en ligne, dont l'objectif était de vérifier le respect des droits du consommateur notamment en termes d'information. Sur les 40 établissements contrôlés, 11 ont été avertis et 11 ont fait l'objet...

L'Insee a publié le 10 avril 2018, l'édition 2018 d'Insee Références consacré à la formation et à l'emploi dans lequel il présente les principales analyses sur les sortants du système éducatif, leur insertion professionnelle, et la formation tout au long de la...

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre...

L'arrêté du 5 octobre 2017 précise le calendrier de la prochaine session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur...