Conditions d'éligibilité au CPF de certaines actions de formation

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour l'application du II de l'article L. 6323-6 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018 : JCP S 2018, 1302, Étude  S. Dougados et J. Poyau), définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du...