La directive sur les clauses abusives peut s'appliquer à un contrat conclu entre un étudiant et un établissement d'enseignement

Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 17 mai 2018, que la directive de l'Union Européenne sur les clauses abusives (Cons. CE, dir. 93/13/CE, 5 avr. 1993) dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s'appliquer à un établissement d'enseignement. La Cour estime que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la...