La clause prévoyant les cas de résiliation d'un contrat peut être considérée comme abusive dès lors qu'ils ne sont pas réellement applicables

Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d'enseignement supérieur et un élève pour affiner sa position sur l'interprétation des clauses contractuelles considérées comme abusives. Ainsi, une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive car elle crée un déséquilibre au détriment de l'élève si elle ne prévoit pas les cas légitimes de résiliation. Il en va de même, précise la Cour, si de tels cas existent mais qu'ils ne sont pas réellement applicables....