Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en fin d’année dernière par Damien Michallet (groupe LR) et huit de ses collègues. L’objectif de ce texte est de faire évoluer le cadre juridique de l'accueil des gens du voyage et de renforcer les réponses juridiques face aux installations illégales....

Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Depuis la loi Huwart (L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 ; JCP A 2025, 2343 et 2344), il peut aussi porter sur des unités foncières non-contigües (C. urb., art. L. 442-1-3). De cette qualification...

L'un des intérêts qu'il y a, depuis des siècles désormais, à faire rentrer un bien (immobilier et même mobilier) dans le domaine public est son régime très protecteur. Ainsi, une œuvre qui fait partie de ce domaine et n'a jamais formellement été déclassée est toujours considérée comme y appartenant et est donc inaliénable (quelle que soit la bonne foi des acquéreurs éventuels) : elle est réputée n'être jamais...

Dans sa déclaration « Pour l'État de droit » adoptée le 29 janvier 2026 (D-2026-1), la CNCDH revient sur les conclusions issues des Assises des droits de l'Homme du 4 novembre 2025, organisées le jour du 75^e anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'importance cardinale de l'État de...

L'administration publie les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2026....

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

Le 16 février, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présidé la première réunion du Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance marque une étape importante dans la relance et le pilotage stratégique de la politique nationale d’achats publics. Les achats publics représentent un enjeu majeur, avec plus de 233 milliards d’euros de marchés par an et...