Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Le European Business Wallet (EBW) est un projet de portefeuille européen d’identité numérique destiné aux entreprises, associations, administrations et autres organisations. Proposé par la Commission européenne, il vise à faciliter la reconnaissance de leur identité légale et le partage sécurisé de justificatifs dans l’ensemble de l’Union...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Bpifrance déploie un « Prêt à taux zéro Pêche » pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix des carburants. Ce dispositif, complémentaire du « Prêt Flash Carburant », s’adresse aux TPE et PME de pêche en mer et d’aquaculture marine créées depuis plus de deux...

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Un arrêté du 29 septembre 2026 définit le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche...

La Commission européenne a évalué favorablement la cinquième et dernière demande de paiement présentée par la France, d’un montant de 6,1 Md€, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, pièce maîtresse de...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l'action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations et entités habilitées d’engager des actions de groupe en France (agrément national) ou dans un autre État membre de l’Union européenne (agrément transfrontière). Elle détaille la mise en œuvre du...

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre sur leurs relations conventionnelles. Il définit les règles de négociation des prix des médicaments au cours de leur cycle de vie, en tenant compte notamment de l’accès aux nouveaux traitements, du coût des médicaments plus anciens et de la sécurité...

Le ministère du Travail a actualisé sa FAQ portant sur l’accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels de cet été. Mise en ligne le 25 septembre, elle précise que les entreprises de moins de 250 salariés directement sinistrées ou touchées par des restrictions administratives en Gironde et dans les Landes peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’activité partielle jusqu’au 4 octobre...

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

Le décret prévoit la définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par...

Les entreprises de pêche françaises peuvent déposer, jusqu’au 30 octobre 2026, une demande d’aide pour le carburant acheté entre le 1er juin et le 31 août 2026. L’aide est fixée à 25 centimes par litre. Elle concerne les entreprises établies en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, sous réserve notamment d’être à jour de leurs obligations sociales et...

Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...