Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie les règles de la comptabilité générale de l’État, c’est-à-dire les normes qui encadrent la présentation et l’enregistrement des opérations dans les comptes de l’État (bilan, compte de résultat, annexes), en application de la...

Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l'OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d'améliorer la conception des règles d'imposition des bénéfices générés par des activités transnationales (qui visent principalement la population des grandes entreprises), dans le cadre de la coopération fiscale multilatérale, dans un souci de simplification. Il examine les principaux aspects...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

L'intérêt de l'entreprise à passer un acte de cession résultant d'un engagement antérieur s'apprécie à la date à laquelle celui-ci a été souscrit....

L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent. Le 6 août dernier, l'Administration a publié ses commentaires officiels sur cette nouvelle...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater W). Sont concernés les logements acquis ou construits, notamment, par les organismes de logement social dans le secteur du logement intermédiaire, réalisés avant le 31 décembre...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

Un décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale, la réalisation (conception, composition, impression, personnalisation et conditionnement), la mise à disposition, le transport et l'expédition dans les sites administratifs et informatiques de la DGFiP ...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022....

Un arrêté, publié le 1er mars 2025, modifie l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en ajustant les périmètres de compétence de certains services de gestion comptable et des services des impôts des particuliers. Ces modifications sont principalement dues à la création de nouvelles communes, ainsi qu'à des ajustements pour une meilleure efficacité....