Documents comptables et financiers à transmettre aux CAF par les établissements et services d'accueil du jeune enfant

Pris pour l'application des articles L. 2324-2 et L. 2324-2-3 du Code de la santé publique, le présent décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations...