La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....

La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l'UE et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Le paquet comprend deux propositions, un règlement omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA ou CAD). Ces textes ont pour ambition de moderniser le cadre...

Le Conseil d'État précise l'interprétation (européenne) des dispositions prévoyant les réglementations imposant une autorisation préalable au changement d'usage des locaux affectés à l'habitation, le cas échéant assortie d'une obligation de compensation. La présente décision illustre la notion de raison impérieuse d'intérêt général permettant de mettre en œuvre ces réglementations ainsi que l'exigence de...

Le Pacte sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et d'une directive, réforme en profondeur le régime de l'asile en France et les contrôles opérés aux frontières extérieures. Dans leur grande majorité, ces textes entreront en application le 12 juin 2026. Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 10 juin 2026 destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la...

La CJUE juge qu’un État membre ne peut refuser automatiquement un droit de séjour dérivé à un parent ressortissant d’un pays tiers au seul motif qu’il dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre. L’autorité nationale doit vérifier si la vie familiale de l’enfant citoyen de l’Union peut effectivement se poursuivre dans cet autre État et si son déplacement est conforme à son intérêt supérieur. À défaut, le...

Par un arrêt historique, la Cour de cassation en chambre mixte s’est prononcée sur la nature du préjudice d’anxiété. Celui-ci, pour les victimes exposées à une substance toxique ou nocive, est considéré comme la conséquence d’un dommage corporel. Par conséquent, le délai de prescription applicable est celui de l’article 2226 du Code civil, qui le fixe à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage....

Par un arrêt de section destiné à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec netteté que les sanctions prévues par l'article L. 242-1 du Code des assurances constituent un régime exclusif, faisant obstacle à toute action en responsabilité contractuelle de droit commun contre l'assureur dommages-ouvrage. La solution est maintenue alors même que le refus de garantie...

En matière de réparation du préjudice corporel, la deuxième chambre civile rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne inclut la possibilité de rémunérer les aidants familiaux et précise que les juges du fond n'ont pas à vérifier qu'une telle rémunération a effectivement été versée....

Le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets. Complétant sa jurisprudence Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, le Conseil d'État illustre la notion d'abstention de la personne publique à prendre les mesures nécessaires....

Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation précise que le secret médical n’empêche pas de recourir à une mesure d’instruction in futurum si celle-ci est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en œuvre avec des garanties adéquates. En revanche, l’accès du commissaire de justice, désigné dans le cadre d’une telle mesure,...

Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) est publiée au Journal officiel, avec pour objectif d'alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques dans le pays. Au programme : allégement des normes qui pèsent sur les petites...

Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...