Ayant déjà reconnu la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles mentaux et la nécessité d'en tenir compte pour apprécier une violation de l'article 3 de la Convention EDH ( CEDH, 3 avr. 2001, n° 27229/95, Keenan c/ Royaume-Uni, § 111 ), la Cour estime que cette considération s'applique particulièrement aux personnes résidant dans une institution de protection sociale qui dépendent du personnel...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....

Des soins ambulatoires programmés reçus en Suisse peuvent être remboursés à un assuré affilié en France, même s’ils ne relèvent pas des soins hospitaliers ou hautement spécialisés visés par l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. Leur prise en charge doit alors être examinée selon la procédure et les conditions de l’article 20 du règlement n° 883/2004....

La contestation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle relève du juge judiciaire, y compris lorsque l’assuré met en cause la convention ayant confié l’instruction de sa demande à une autre caisse. Cette convention ne révèle pas, en l’espèce, l’exercice de prérogatives de puissance publique....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour les examiner sans l’en avoir informée et avoir obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies. Elle casse l’arrêt qui avait jugé le contrôle régulier sans vérifier ces deux points....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du cotisant contrôlé », dans la rédaction de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale applicable à un contrôle engagé en 2019. L’avis préalable doit signaler l’existence de la charte, indiquer l’adresse électronique où elle est consultable et préciser qu’elle peut être adressée au cotisant...

L'attribution du complément de libre choix de mode de garde ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie....

Pour être qualifiés d'artistes du spectacle et bénéficier du taux de cotisation réduit, les salariés effectuant des prestations de « voix off » doivent participer à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel....

La Cour de cassation précise les conséquences de l’utilisation d’une méthode irrégulière de calcul par l’Urssaf, le contrôle des taux du versement transport et des cotisations AT-MP, le régime social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ainsi que le sort des majorations et des intérêts en cas d’annulation du redressement....

Depuis le 1er janvier 2020, l’annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations peut s’appliquer à un redressement antérieur, à condition que le cotisant présente une demande expresse accompagnée de justificatifs probants et qu’aucune décision judiciaire irrévocable ne soit déjà intervenue. Une demande formulée après la validation définitive du redressement ne peut donc ouvrir droit à remboursement....

La juridiction saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent. Sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, il peut néanmoins utiliser ce taux comme élément d’évaluation et n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il...

Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être lié par celle retenue...

Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE suppose que celui-ci soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important le motif ayant conduit à l'annulation ultérieure de cette homologation par le juge administratif....

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire....

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque constitue une décision distincte de celle fixant le taux de cotisation AT-MP. L'employeur qui entend le contester doit exercer un recours dans les deux mois suivant sa notification, la contestation du seul taux de cotisation ne valant pas contestation du classement....

Désormais, il appartient à la victime ou à ses ayants droit qui agissent en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci....

La caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance....

La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'est tenue d'appeler en la cause ni les personnes concernées, ni les autres organismes de protection sociale....

La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent écarter des certificats A1 délivrés dans le cadre du détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne. Elle confirme qu'un certificat A1 peut être privé d'effet lorsque l'État qui l'a délivré n'a pas procédé à un réexamen effectif des soupçons de fraude portés à sa...

Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d'appel d’Amiens donne raison aux ayants droit du salarié, qui sollicitaient la prise en charge, au titre de l’accident du travail, du malaise mortel de ce dernier survenu à son domicile alors qu’il était en situation de télétravail. Si le décès est intervenu pendant la pause méridienne, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application du régime de l’accident du...