Faute inexcusable : la CPAM peut exercer son action récursoire avant d'avoir indemnisé la victime
[01.07.2026]
La caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance....
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