Faute inexcusable : revirement sur la charge de la preuve d'exposition au risque en cas de pluralité d'employeurs
[01.07.2026]
Désormais, il appartient à la victime ou à ses ayants droit qui agissent en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci....
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