Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Notaire Vente immobilière Patrimoine Vente immobilière après une donation-partage : manquement du notaire à l'obligation d'information, de conseil et de vigilance Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2023, n° 21/01877 : JurisData n° 2023-0057… [18.04.2023] Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l’acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s’être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d’information, de conseil et de vigilance envers l’acquéreur, dans le cadre d’une vente à la... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Patrimoine Immobilier Cumul par le donataire des devoirs d'un locataire et des obligations issues de la nue-propriété de l'immeuble : montant de l'indemnité de rapport Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641, F-B : JurisData n° 2022-002805 [10.03.2022] Le défunt ayant consenti à l'un de ses fils, avec une intention libérale, l'usage gratuit de la partie d'une maison dont il avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, le donataire est tenu d'une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Patrimoine Baux d’habitation Données +1 Responsabilité civile et assurance Sous-location illégale : Airbnb responsable des annonces publiées sur son site TJ Paris, 5 juin 2020, n° 11-19005405 [12.06.2020] Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, pour la première fois, la société Airbnb à rembourser, in solidum avec le locataire qui avait sous-loué son logement de manière irrégulière, un peu plus de 50 000 € au propriétaire. Il a considéré que la société n’avait pas la qualité d’hébergeur mais d’éditeur. La plateforme est donc responsable des actes commis par ses utilisateurs et doit effectuer un contrôle a priori... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Civil +1 Patrimoine Prêt à usage : indemnisation du prêteur lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559, FS-P+B : JurisData n° 2020-006854 [04.06.2020] Si, en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose... Lu
Expropriation Patrimoine L’expropriant n’est pas tenu de fournir un logement gratuit à l'exproprié avant la mise en œuvre de son droit de priorité pour l'accession à la propriété #Brève CA Versailles, 17 déc. 2019, n° 18/07387 : JurisData n° 2019-023751 [15.01.2020] La nature des droits au relogement de l’exproprié est, en l'espèce, un droit de priorité pour l'acquisition d'un logement et non un droit au relogement, conformément au choix exprimé par l'exproprié. Il appartenait donc à l’exproprié d'exercer son droit en déposant une demande d'acquisition d'un bien immobilier. Le droit de priorité s'exerce en effet à la demande de l'exproprié et non sur offre de l'expropriant. Il... Lu