L’expropriant n’est pas tenu de fournir un logement gratuit à l'exproprié avant la mise en œuvre de son droit de priorité pour l'accession à la propriété #Brève

La nature des droits au relogement de l’exproprié est, en l'espèce, un droit de priorité pour l'acquisition d'un logement et non un droit au relogement, conformément au choix exprimé par l'exproprié. Il appartenait donc à l’exproprié d'exercer son droit en déposant une demande d'acquisition d'un bien immobilier. Le droit de priorité s'exerce en effet à la demande de l'exproprié et non sur offre de l'expropriant. Il ne résulte d'aucune disposition textuelle que l’autorité expropriante doive fournir un logement gratuit à l'exproprié avant la mise en œuvre de son droit de priorité pour l'accession à la...