Vente immobilière après une donation-partage : manquement du notaire à l'obligation d'information, de conseil et de vigilance

Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l’acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s’être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d’information, de conseil et de vigilance envers l’acquéreur, dans le cadre d’une vente à la suite d'une donation-partage, impliquant un risque d'une action en réduction de la part...