Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés
[07.04.2023]
Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au...
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