Cumul par le donataire des devoirs d'un locataire et des obligations issues de la nue-propriété de l'immeuble : montant de l'indemnité de rapport

Le défunt ayant consenti à l'un de ses fils, avec une intention libérale, l'usage gratuit de la partie d'une maison dont il avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, le donataire est tenu d'une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à...