Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales dispositions.
Mieux réprimer le squat du logement. – La proposition de loi votée par les députés renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner sur la peine qu'encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Actuellement, les personnes qui occupent illégalement le domicile d'autrui, c'est‑à‑dire qui squattent un domicile, encourent une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Une peine qui est nettement inférieure à celle qui est encourue par les personnes qui expulsent personnellement les squatteurs de leur domicile sans avoir recours à la force publique, qui s'élève à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Le texte prévoit d'équilibrer le régime des sanctions en pénalisant les premiers à la même hauteur que les seconds.
Par ailleurs, les notions utilisées dans la caractérisation légale de l'infraction de squat sont clarifiées. En particulier, la notion de domicile est mieux précisée pour que le domicile temporairement vide de meubles (par exemple, celui dans lequel un nouveau locataire est sur le point d'emménager), ne puisse pas être écarté aumotif que son caractère vide de meubles le rendrait impropre ou non prêt à être habité. Dit autrement, la proposition de loi étend la violation de domicile aux logements non-meublés (jusque-là exclus par les juges).
Le texte créé un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique visant le squat mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d'expulsion terminée. Ces derniers risqueraient jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Les locataires susceptibles d'être concernés par la trêve hivernale ou ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social ne seraient toutefois pas concernés.
À l'occasion de son examen à l'Assemblée nationale, la proposition de loi s'est enrichie de nouvelles dispositions, des amendements adoptés prévoyant ou précisant notamment que :
- le propriétaire d'un logement squatté n'aura plus à l'entretenir ;
- les marchands de sommeil, qui organisent des squats en faisant croire qu'ils sont propriétaires des logements, sont passibles de 3 ans de prison et de 45 000 € ;
- la propagande ou la publicité facilitant ou incitant les squats est sanctionnée de 3 750 € ;
- le dispositif expérimental de la loi « ELAN » de 2018 qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à une association ou un organisme pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une opération d'urbanisme ou d'une vente (
Sécuriser les rapports locatifs. - Le texte prévoit l'insertion systématique d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location, autorisant un propriétaire à provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu'un commandement de payer est demeuré infructueux, sans avoir à engager une action en justice. Le juge pourra, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation s'il a repris avant la date de l'audience le paiement de ses loyers. Il ne pourra plus se saisir d'office.
La proposition de loi votée par les députés réduit également certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.