Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Concurrence Commande publique Contrats +1 Immobilier Restauration de bâtiments du patrimoine dans les Hauts-de-France : 3 sociétés condamnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres publics AAI Aut. conc., communiqué, 14 juin 2023 (bâtiments) [14.06.2023] À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 174 000 €, 3 sociétés pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de bâtiments du patrimoine... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
IRP et syndicats Construction Négociation collective Secteurs du bâtiment et des ouvriers du bâtiment : liste des organisations syndicales reconnues représentatives Législation A. n° MTRT2124609A, 13 déc. 2021 : JO 26 décembre 2021 [05.01.2022] Deux arrêtés du 13 décembre 2021 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et dans le secteur des ouvriers du... Lu
IRP et syndicats Secteur des travaux publics : listes des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125803A, 22 nov. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,66 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,13 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,43 % ;- La Confédération... Lu
IRP et syndicats CCN des ouvriers de travaux publics : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125715A, 22 nov. 2021 : JO 11 déc. 2021 [13.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,53 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,48 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,51 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :... Lu
Droit européen TVA Précisions sur l’étendue de la responsabilité solidaire du paiement de la TVA en cas de défaillance du redevable Jurisprudence CJUE, 20 mai 2021, aff. C-4/20, « ALTI » OOD [21.05.2021] La CJUE, dans une décision du 20 mai 2021, juge que la directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu’il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Coronavirus : les propositions des députés pour une relance du logement AN, rapp. inf. n° 3171, 1er juill. 2020 [09.07.2020] Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le logement a remis un rapport contenant des propositions pour une reprise et une relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19. Les rapporteurs considèrent qu’une partie importante des solutions aux problématiques d’habitat dégradé, d'inégalités de logement, ou encore de suroccupation des foyers, constatées pendant le confinement, est... Lu
Concurrence Professionnels de l’immobilier Commande publique L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour fixation d'un barème d'honoraires illicite #Brève Aut. conc., déc. n° 19-D-19, 30 sept. 2019 [04.10.2019] Dans une décision du 30 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende d'1,5 M€ pour avoir mis en œuvre, diffusé et imposé un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est... Lu
Droit douanier Pollutions, Risques et Nuisances TGAP : application aux matériaux d'extraction destinés aux bâtiments, travaux publics et génie civil sans condition d'exclusivité #Brève Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-24.032, F-P+B+I [25.09.2019] La Cour de cassation, dans, un arrêt du 18 septembre 2019, juge que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Contrats Pas d'exonération de TVA pour la vente d'un terrain composé d’un bâtiment ancien même si le contrat prévoit sa démolition CJUE, 5 sept. 2019, aff. C‑71/18, Skatteministeriet c. KPC Herning [12.09.2019] Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d'un bien immeuble, composé d'un terrain et d'un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l'exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l'acquéreur du bien démolisse le bâtiment existant afin d'en construire un... Lu
Commande publique Comptabilité Contrats L. ERSTEIN Le CCAG et la dure loi de la réclamation TA Lille, 23 juill. 2019, n° 1600265, Sté Vinci Construction Maritime et Fluvia… [10.09.2019] Quelle que soit la rédaction du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le juge administratif veille scrupuleusement à ce que ses stipulations, quand le contrat s’y réfère, soient strictement respectées, en particulier lorsqu’il s’agit du mémoire de réclamation faisant suite à la réception du décompte général. Quand le CCAG exigeait que le mémoire de réclamation fût... Lu
Commande publique Contrats Comptabilité L. ERSTEIN Le formalisme allégé du décompte général TA Marseille, 14 mai 2019, n° 1708445, Société Bec Construction Provence : Juri… [21.05.2019] Le tribunal administratif de Marseille confirme le formalisme raisonnable des échanges entre le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et le titulaire du marché, qui aboutissent – ou pas – à l’établissement du décompte général et définitif. Ainsi, le projet de décompte général transmis à l’entrepreneur n’est pas irrégulier même s’il ne comporte que la signature du maître d’œuvre, et bien que l’article 13.4.2 du CCAG... Lu
Affaires Protection sociale Contrôle et contentieux social Des modalités de rémunérations distinctes ne justifient pas de l’objectivité des catégories de salariés Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100, F-P+B [19.02.2019] Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes justifiant de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale versée au titre d’un contrat de prévoyance... Lu
IRP et syndicats Liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics de La Réunion #Brève A. n° MTRT1904498A, 11 févr 2019 : JO 16 févr. 2019 [18.02.2019] Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) les organisations syndicales suivantes ... Lu