Des modalités de rémunérations distinctes ne justifient pas de l’objectivité des catégories de salariés

Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes justifiant de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale versée au titre d’un contrat de prévoyance...