Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Le règlement délégué (UE) 2026/1770 complète les dérogations à l’obligation de permettre à l’utilisateur final de retirer et de remplacer facilement les batteries portables incorporées dans les...

Le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adapte les règles applicables aux appels d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable sur trois points ...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...

L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Le Conseil national des barreaux (CNB) ouvrira, le 2 novembre 2026, une nouvelle version d’e-Actes réunissant sur une même plateforme les actes d’avocat, les divorces par consentement mutuel, les conventions d’honoraires et, à terme, les actes sous seing privé. Accessible sur ordinateur, tablette et mobile, le service proposera des parcours de signature simplifiés ainsi qu’une authentification et une sécurisation...

À fin août 2026, le nombre de défaillances s’élève à 70 766 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre très légèrement supérieur aux 70 692 défaillances comptabilisées en juillet (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux conteste plusieurs dispositions du projet de loi destiné à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations dans l’espace public. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, ce texte prévoit notamment une responsabilité civile solidaire pour des dommages commis dans le cadre de groupements ou d’attroupements,...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions de réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Elles visent à améliorer la participation de l’auteur de la réclamation, à rendre les règles plus prévisibles et à résoudre des difficultés de procédure. Ces propositions doivent être portées auprès des pouvoirs publics et ne constituent pas encore...

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le guide « Comment gérer un départ d’associé ? ». Il accompagne les cabinets dans l’organisation des conséquences juridiques, déontologiques, financières et pratiques d’un retrait volontaire, d’une cessation d’exercice ou d’une...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre à consultation une proposition visant à unifier les régimes de suppléance et d’administration provisoire des cabinets d’avocats. Les Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques sont invités à se prononcer sur ce projet, qui n’est pas encore...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques un avant-projet imposant aux avocats de disposer d’une adresse électronique sécurisée pour leur activité professionnelle. L’objectif est de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges et la maîtrise des données. Cette...