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Traitement des données et modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Législation D. n° 2026-66, 6 févr. 2026 : JO 8 févr. 2026
[09.02.2026]

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le...

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires : extension d’un avenant sur les frais de déplacement

A. n° TRST2600893A, 3 févr. 2026 : JO 7 févr. 2026
[09.02.2026]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, d'activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du...

Modification des modalités d’utilisation du fonds de réserve pour les retraites

Législation A. n° ECOT2530070A, 28 janv. 2026 : JO 7 févr. 2026
[09.02.2026]

Un arrêté du 28 janvier 2026 modifie l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites ( A. n° FCPT1610056A, 24 mai 2016 ). Les modifications concernent le pourcentage d'actif en instruments financiers que le fonds peut investir. Notamment, après être passé de 20 à 25 % par un arrêt du 13 septembre 2022 ( A. n° ECOT2135840A, 13 sept. 2022 ), le plafond est ramené à 20...

Modification des conditions de réalisation des examens de biologie médicale en dehors d'un laboratoire

Législation A. n° SFHH2602105A, 4 févr. 2026 : JO 7 févr. 2026
[09.02.2026]

Un arrêté du 4 février 2026 prévoit les catégories de lieux dans lesquels peut être réalisée, la phase analytique des examens de biologie médicale, pour des motifs liés à l'état de santé du patient en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, conformément au 2° du I de l'article L. 6211-18 du Code de la santé...

LCB-FT : Tracfin et la DGCCRF publient deux brochures à destination des professionnels de l'immobilier et de la domiciliation d'entreprises

Tracfin, actualités, 9 févr. 2026 (brochures)
[09.02.2026]

Pour accompagner les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises, Tracfin et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont conjointement élaboré deux nouvelles brochures...

Taux d'exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d'activité intervenues à compter du 1er janvier 2026

Législation D. n° 2026-69, 6 févr. 2026 : JO 8 févr. 2026
[09.02.2026]

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs non-salariés non agricoles ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle, créateurs ou repreneurs d'entreprise prévu au A du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et en précise les modalités...

Mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant rappelle à la France ses obligations dans la détermination de la minorité et l’accès à la protection

AAI Déf. des droits, actualités, 6 févr. 2026 (enfants)
[09.02.2026]

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....