L’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant peut, depuis le 5 octobre 2026, entraîner une suspension administrative du permis sur l’ensemble du territoire, sans qu’une autre infraction soit commise simultanément. Cette généralisation fait suite à une expérimentation dans 18 départements et à une instruction adressée aux préfets le 29 septembre...

La loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 accorde la reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine. Elle prévoit de leur étendre la journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine (le 8 juin) et institue une procédure de réparation financière pour les personnes placées dans des camps, dans des conditions indignes....

Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit que le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent...

Un arrêté du 17 octobre 2026 modifie les règles de formation applicables au tatouage par effraction cutanée, y compris au maquillage permanent, et au perçage...

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies...

Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, consacrée aux recettes. Ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du projet en première lecture, car l’examen de la partie relative aux dépenses ne peut avoir lieu sans adoption préalable des recettes. Les députés avaient déjà rejeté, le 21 octobre, la première partie...

À la suite des violences du 17 octobre 2026, une réunion organisée à Matignon le 21 octobre avec Meta, Snap, TikTok, Reddit, Discord et Google a abouti à un renforcement de la coopération pour traiter les contenus illicites appelant à la violence, aux dégradations ou aux pillages. Ce dispositif fonctionne à droit constant, sans modification du cadre juridique...

Dans sa décision n° 2026-1229 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives au calcul et au maintien du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR). Ce fonds vise à neutraliser les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle : les collectivités dont les ressources ont augmenté...

Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 interdisant toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire par rapport à leur montant de...

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 organise une expérimentation de cinq ans, débutant le 1er décembre 2026, permettant aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans orientation médicale...

Le décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 publie un accord franco-italien modifiant les conditions de traitement en France de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens. L’accord prévoit le traitement des combustibles restant à retraiter d’ici 2055 et le retour en Italie des déchets avant le 31 décembre 2040 pour les combustibles déjà retraités fin 2025, et avant le 31 décembre 2056 pour les autres. L’envoi...

Un arrêté du 22 octobre 2026 approuve une instruction interministérielle qui réorganise la lutte contre les drones aériens malveillants, sous la coordination nationale du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN...

La Banque de France et l’Urssaf Caisse nationale ont signé, le 22 octobre 2026, une convention de partenariat destinée à renforcer l’accompagnement des usagers, en particulier des entrepreneurs. L’objectif est de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à l’information et aux dispositifs de soutien, tout en sécurisant leurs parcours professionnels et financiers....

Publiée ce 22 octobre, la circulaire Unédic n° 2026-06 présente la réglementation d’assurance chômage issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, suite à l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 dont les principales évolutions sont relatives à l’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Sont concernés par les nouvelles durées d’indemnisation maximales de 15 ou 20,5...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

Cinq arrêtés du 14 octobre 2026 portent extension d'accord et/ou d’avenants conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du...

Mme Joséphine Pibault, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 1^er septembre...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

Par décret du 19 octobre 2026, M. Étienne Pot est nommé directeur général de l'Agence nationale de santé...

Le bilan national publié le 14 octobre 2026 par le ministère chargé de la Transition écologique confirme une forte diminution des émissions de polluants depuis 2000 : –64 % pour les oxydes d’azote, –51 % pour les particules PM10, –57 % pour les particules fines PM2,5 et –89 % pour le dioxyde de soufre. Ces progrès concernent notamment les transports, l’industrie et le...