Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction...

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation et considère que s'agissant d'un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d'un sportif, le mineur sportif ayant vocation à devenir professionnel est bien un consommateur au sens de cette réglementation. Elle apprécie le caractère...

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

L'ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d'attractivité de la pratique de jeux d'argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 un décret et un arrêté relatifs à la surveillance des baignades d'accès payant, qui visent à faciliter la mise en œuvre, en sécurité, de la surveillance en autonomie des baignades d'accès...

Alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à leur organisation et comprenant des dispositions visant à en assurer leur sécurité (V. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : projet de loi adopté en première lecture au Sénat). Laurence Roques, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme, et Boris Kessel,...

Entre 2018 et 2019, le nombre d'adhérents aux salles de sport en France a augmenté de 3,9 %, pour atteindre 6,2 millions d'adhérents. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté, à nouveau, sur les pratiques de ce secteur. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est encore loin d'être exemplaire. Ainsi les clauses illicites ou abusives restent très...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n°...

La CJUE, dans un arrêt du 3 février 2021, juge qu'une fédération sportive nationale peut être soumise aux règles de passation des marchés publics si elle exerce des activités d'intérêt général ayant un caractère industriel ou commercial. Mais pour cela, il faut qu'une telle fédération dotée de la personnalité juridique soit assujettie au contrôle d'une autorité publique, telle en l'espèce que le Comité national...

L'Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et fixe des conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d'une signature électronique. Cependant, si celle-ci constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu,...

Á la suite de l'élection de son nouveau comité directeur, en décembre 2016, la fédération française de rugby (FFR) avait résilié, en cours d'exécution, l'accord-cadre du 26 juin 2012 ayant pour objet la création d'un Grand Stade de rugby qu'elle avait conclu avec le groupement de collectivités territoriales...

Une députée attire l'attention de la ministre des Sports quant à l'exercice de l'activité d'agent sportif par des avocats. Elle l'interroge quant au bilan de l'ouverture de la profession aux avocats, et en particulier quant aux impacts sur les agents sportifs « classiques » et les éventuels correctifs à...

Une sportive professionnelle confie à un cabinet d'avocats, par convention du 20 octobre 2012, un mandat exclusif d'une durée de 2 ans avec une mission d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction d'un contrat de travail et de tout autre contrat qui pourrait lui être nécessaire ou/et accessoire dans les relations avec son club employeur. Le même jour, les parties signent un document...

Un groupe de supporters d'un club de football français a assigné la FFF, la LFP et l'Union Européenne des Sociétés de Football Association (UEFA) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclaré nul le règlement adopté par l'UEFA en 2012 sur l'octroi de licence aux clubs et le fair-play financier. Ils soutenaient que le règlement FPF serait contraire aux dispositions des articles 101 et 102 du...