Conditions pour qu'une fédération sportive nationale soit soumise aux règles de passation des marchés publics

La CJUE, dans un arrêt du 3 février 2021, juge qu'une fédération sportive nationale peut être soumise aux règles de passation des marchés publics si elle exerce des activités d'intérêt général ayant un caractère industriel ou commercial. Mais pour cela, il faut qu'une telle fédération dotée de la personnalité juridique soit assujettie au contrôle d'une autorité publique, telle en l'espèce que le Comité national olympique italien, en ce sens qu'elle doit pouvoir influencer les décisions de la fédération en matière de marchés...