Ordonnance « Sport & Culture » : la période de référence permettant la proposition d'avoir est maintenue jusqu'à la fin de l'état d'urgence

L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020 ; V. Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport). Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses...