Rémunération des sportifs : le « salary cap » ne pose pas de difficulté au regard de la Constitution

[12.12.2019]

Le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC portant sur les dispositions du Code du sport qui permettent aux fédérations sportives de fixer un plafond des rémunérations versées aux sportifs C. sport, art. L. 131-16 et L. 132-2...