Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de force majeure. La commune, propriétaire de cette dépendance du domaine public, est responsable, en conséquence, vis-à-vis du club sportif, bénéficiaire d'un contrat de mise à disposition du stade, des dommages causés par l'inexécution de la convention. En refusant d'admettre, dans ces circonstances, un cas de force majeure, le...