La procédure de conciliation préalable et obligatoire n'exclut pas la saisine directe du juge des référés
[18.07.2022]
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
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