Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans...

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression du salarié en entreprise et quelles limites peuvent légitimement y être apportées par l'employeur ? Le juge peut-il se borner à constater l'absence d'excès, d'injure ou de diffamation dans un propos isolé pour prononcer la nullité d'un licenciement, ou doit-il examiner l'ensemble des propos reprochés, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ?...

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs de l'UE en matière de protection de...

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

Lorsqu'un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d'applications, App) affecte le marché d'un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d'une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s'ils ne sont pas individuellement identifiés....

Dans un rapport d'information, déposé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et porté par le Rapporteur Général Charles de Courson, il est dénoncé, entre autres, une « dérive inquiétante » où le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre ou de modifier unilatéralement l'entrée en vigueur de dispositions législatives fiscales pourtant adoptées....

Dans deux arrêts du 19 septembre 2025, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde....

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée le 12 août 2025, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et plus de 60 sénateurs les 11, 15 et 18 juillet 2025, a rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve. Les Sages ont notamment censuré les dispositions de l'article 2 qui prévoyaient la possibilité de déroger à...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision dans...

Pour obtenir un titre de séjour permettant de travailler en France, un étranger doit généralement avoir une autorisation de travail. La délivrance de cette autorisation peut être influencée par la situation du marché de l'emploi en France. Il existe des exceptions à cette règle. Ainsi, la situation du marché de l'emploi n'est pas opposable (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être utilisée pour refuser l'autorisation...

La cour administrative d'appel de Lyon juge que le principe de l'actualisation des prix doit être mis en œuvre de manière distincte pour chaque marché conclu à prix ferme, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération....