Contrôle des PSE : la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde

Dans deux arrêts du 19 septembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde....