Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 2 juillet 2026 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la directive « assurance automobile » du 16 septembre 2026 nefait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation, et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte contre l’entreprise d’assurance, afin de les faire valoir....

Un arrêté du 15 juin 2026 renforce les mesures déjà mises en place pour les véhicules équipés d’airbags Takata défectueux, à l’origine de nombreux rappels automobiles dans le monde en raison du risque d’explosion du gonfleur pouvant provoquer des blessures graves, voire mortelles. Le texte précise notamment les obligations pesant sur les constructeurs et affine le traitement de certaines catégories d’airbags Takata,...

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

Un arrêté du 5 septembre 2025 renforce les obligations des constructeurs automobiles concernant le rappel des véhicules équipés des airbags défectueux de la marque...

Par une lettre datée du 22 janvier 2025, le ministre chargé des Transports a saisi l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de diligenter une mission d'inspection sur la gestion de la crise des airbags défectueux de la marque . Cette mission visait à établir les responsabilités des différents acteurs impliqués et à reconstituer la chronologie des faits. Le rapport produit...

Un arrêté du 29 juillet 2025 renforce et étend les mesures de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata défectueux en France.Il modifie un arrêté antérieur (du 9 avril 2025) en élargissant la portée des rappels à davantage de types d'airbags Takata et en imposant des mesures « stop drive » (interdiction de conduire) pour certains véhicules, notamment ceux situés dans les départements d'outre-mer et en Corse en...

Un arrêté du 9 avril 2025 fixe les mesures que les constructeurs et importateurs de ces véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel assorti d'un « stop drive » doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces...

De nombreux véhicules produits entre 1998 et 2019 sont équipés d'airbags de la marque Takata pouvant occasionner des blessures graves voire mortelles au conducteur et au passager avant. Le Ministère chargé des Transports fait le point sur les stop drive et campagnes de rappel en cours et actualise la liste des véhicules concernés (marques, modèles et années) par les airbags défectueux de la marque Takata. Il...

Les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (transport de marchandise et de personnes), qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf sont exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°). L'exclusion du droit à déduction ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation réelle qui est faite du véhicule, mais est...

En cas d'action d'un des maillons d'une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l'appréciation du caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

Le comportement de la victime d'un accident de la circulation qui circulait en moto cross est constitutif d'une faute, en lien direct avec le préjudice, d'une gravité telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à...

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

L'accord paritaire national du 6 décembre 2023 porte modification du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre...

Par avenant n° 19 du 6 décembre 2023 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, les partenaires sociaux décident d'adapter les conditions de versement d'une allocation obsèques prévues par le règlement du Régime Professionnel Obligatoire (RPO) de...

L'article 18 de la loi de finances pour 2024 aménage le crédit d'impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques ...

Par arrêté publié le 27 décembre 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective...

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 11 mai 2023 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de...

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l'obligation, au 1er avril 2024, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte »)...