Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats
[24.10.2024]
En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....
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