Simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
[20.03.2024]
Un arrêté du 7 mars 2024 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ( D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 ...
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